KEY MESSAGE

Créer des conditions de concurrence équitables pour les entrepreneurs internationaux européens

POURQUOI ?

Au cours de la dernière décennie, le secteur européen de la construction a été confronté à une concurrence déloyale de plus en plus forte de la part d'entreprises publiques de pays tiers dans les procédures de passation de marchés publics à l'intérieur et à l'extérieur du marché unique de l'UE. En conséquence, les entrepreneurs internationaux européens ont perdu des parts de marché significatives sur les marchés de la construction à l'étranger.

Les décideurs politiques de l'UE ont pris des premières mesures législatives pour établir des conditions de concurrence plus équitables, par exemple en adoptant l'instrument international pour les marchés publics, le règlement sur les subventions étrangères, la communication fournissant des orientations sur la participation des soumissionnaires et des biens de pays tiers aux marchés publics de l'UE, et les communications sur l'initiative "Global Gateway". La nouvelle Commission européenne et le nouveau Parlement européen devront poursuivre dans cette voie.

NOS RECOMMANDATIONS

La facilité proposée pour l'Ukraine est une occasion idéale pour l'Union européenne d'introduire une politique "Achetez européen" afin de garantir une mise en œuvre efficace des fonds de l'UE pour les activités de construction et à la lumière des politiques similaires des principaux partenaires commerciaux mondiaux de l'UE. Une restriction de l'éligibilité aux ressortissants et aux personnes morales établis dans les États membres de l'UE, dans l'EEE, dans les pays de la zone de voisinage de l'UE, y compris l'Ukraine, ou dans les pays bénéficiant d'une aide de préadhésion serait conforme à l'approche générale de l'UE visant à permettre l'adhésion future de l'Ukraine à l'Union européenne et à familiariser progressivement l'Ukraine avec les normes et les réglementations de l'UE.

Dans le contexte de la stratégie "Global Gateway", la passation de marchés de travaux de génie civil fondée sur la qualité doit être renforcée afin d'améliorer les conditions de concurrence pour les projets d'infrastructure financés par l'UE, sur la base de la sélection du soumissionnaire économiquement le plus avantageux. Pour les contrats importants ou complexes, tous les financiers de Team Europe devraient être obligés d'utiliser un système de "deux enveloppes", dans lequel les offres techniques et financières sont soumises ensemble, mais dans des enveloppes séparées, afin que l'évaluation se déroule en deux étapes (technique puis financière), tout en accordant plus d'importance à la RSE et aux critères techniques.

Afin de prévenir la concurrence déloyale pour les appels d'offres publics au sein du marché intérieur de l'UE, la FIEC préconise l'adoption d'un règlement de l'UE sur un instrument de défense commerciale (IDC) spécifique pour les services de construction, qui reflète la pratique existante de l'IDC pour les biens et pénalise toutes les discriminations de prix par les fournisseurs de services de pays tiers, qu'elles soient causées par des subventions ou non.