KEY MESSAGE

Garantir un cadre adéquat pour les marchés publics

POURQUOI ?

Les procédures de marchés publics sont basées sur un cadre européen qui laisse une certaine marge de manœuvre pour des règles de mise en œuvre nationales spécifiques. Cela génère plusieurs différences importantes entre les législations nationales (par exemple, les motifs d'exclusion, le traitement des offres anormalement basses, les critères de sélection). Néanmoins, et compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur qui peuvent différer d'un pays à l'autre, le cadre de l'UE devrait être flexible et laisser une marge de manœuvre aux États membres.

Le cadre juridique actuel ne permet pas de lutter efficacement contre la concurrence déloyale exercée par les entreprises de pays tiers dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, en particulier celles qui soumissionnent à des prix qui semblent anormalement bas. En outre, certains États membres de l'UE ont commencé à exclure les offres soumises par des entreprises de pays qui n'ont pas conclu d'accord bilatéral ou communautaire.

Le recours aux contrats « in-house » qui permet de fournir des travaux ou des services sans appliquer les procédures de passation de marchés, devrait être un instrument exceptionnel à utiliser par les pouvoirs adjudicateurs. Cependant, dans plusieurs États membres, il est de plus en plus utilisé au détriment des entreprises privées.

Les marchés publics doivent jouer un rôle clé dans la transition écologique, car ils définissent en grande partie les paramètres selon lesquels les entreprises de construction sont en concurrence pour les contrats de travaux.

NOS RECOMMANDATIONS

Restreindre les possibilités de passation de marchés publics « in--house » par les administrations publiques.

Le développement d'une méthode européenne commune pour le calcul des coûts du cycle de vie à appliquer pour l'évaluation des coûts du cycle de vie dans les appels d'offres entrant dans le champ d'application des directives de l'UE sur les marchés publics.

Une harmonisation des méthodes d'identification des offres anormalement basses et des procédures de vérification par les pouvoirs adjudicateurs.

Une convergence sur les critères d'inclusion/exclusion des soumissionnaires de pays tiers dans le but de parvenir à des conditions de concurrence équitables dans toute l'UE, conformément au règlement établissant l'instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI).
‍
La communication de la Commission sur les orientations relatives à la participation des soumissionnaires et des marchandises des pays tiers aux marchés publics de l'UE en est un bon exemple. Elle précise que les opérateurs économiques des pays tiers qui n'ont pas conclu d'accord prévoyant l'ouverture des marchés publics de l'UE ou dont les biens, services et travaux ne sont pas couverts par un tel accord, n'ont pas un accès garanti aux procédures de passation de marchés dans l'UE et peuvent être exclus.

Le recours à la passation de marchés "stratégiques", principalement en relation avec certains types de critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance), doit être soigneusement évalué. Il est essentiel de maintenir le lien direct entre les critères d'attribution/conditions d'exécution des marchés et l'objectif du marché.

Alors que le principe de neutralité est inscrit dans les directives sur les marchés publics, certains pouvoirs adjudicateurs continuent d'imposer aux soumissionnaires l'utilisation d'un logiciel BIM (Building Information Modelling) particulier. Des mesures devraient être prises pour éviter cette pratique.

Les autorités publiques devraient être encouragées à faire un meilleur usage de la possibilité offerte par les directives sur les marchés publics de soumettre des variantes. Cela favoriserait l'utilisation de nouvelles techniques et de solutions innovantes.